Vous avez enfin trouvé le bien dont vous rêviez, et maintenant il ne reste plus qu'à vous engager ! Avant de conclure définitivement la vente chez le notaire, il peut vous être utile de signer un autre contrat appelé :  la promesse de vente . Également connu sous le nom de promesse unilatérale de vente (PUV), sur la différence de compromis de vente (ou PSV, pour promesse synallagmatique de vente).             

                                                                                                                            

Quelles sont les obligations du vendeur ?

La promesse de vente est un contrat unilatéral qui engage principalement le propriétaire du bien. 

Avec ce contrat, il s'engage à :

fixer le prix du bien

le réserver à un seul acheteur 

Une fois la promesse de vente signée, l'acquéreur détient une option d'achat exclusive sur le bien. Il sera donc interdit pour le vendeur de proposer son bien immobilier à une autre personne. 

Sachez que la promesse de vente n'est valide qu'un temps pour protéger le vendeur et lui permettre de conclure la vente à court terme. C'est ce qu'on appelle : le délai d'optionLe délai fixé permet également aux deux parties de valider plusieurs conditions préalables à la vente, comme l'obtention d'un prêt par exemple. 

En résumé, la promesse de vente s'apparente à une « option » que pose l'acquéreur sur le bien pendant deux ou trois mois. 

 

Quelle est la contrepartie de l'acheteur ?

Pour obtenir cette exclusivité, il est impératif que l'acquéreur verse 5% du prix lors de la promesse de vente. Cette somme d'argent engage l'acquéreur et rassure le propriétaire qui pendant ce laps de temps pourrait manquer d'autres occasions de vendre. C'est ce que l'on appelle une indemnité d'immobilisation

Lors de la signature de l'acte de vente, cette somme sera déduite du prix. En revanche, si l'acquéreur ne signe pas, elle est conservée par le propriétaire (à condition que les délais d'option sans accord soit dépassé). 

Le délai de rétractation après la signature de la promesse de vente s'étend à 10 jours . 10 jours pendant lesquels le vendeur doit restituer l'indemnité d'immobilisation dans sa globalité.

 

Que contient une promesse de vente ?

La promesse de vente contient généralement les éléments suivants :  

Identification des deux parties + signatures

Identification du bien (et adresse Description détaillée)

Origine du bien (mention du précédent acte de vente et de l'identité du propriétaire précédent)

Prix de vente du bien

⦁ Modalités de paiement

Délai d'option ou délai de validité (date d'expiration de la promesse de vente) 

Délai de rétractation 

Honoraires de l'agent immobilier 

Dossier de diagnostic techniques (différents diagnostics immobiliers que le vendeur est dans l'obligation de fournir)

Conditions suspensives (refus de prêt immobilier, apparition de servitudes, exercice d'un droit de préemption) 

 

Où la signer ?

La promesse de vente peut être écrite et signée entre particuliers : on parle de signature sous seing privé. Mais devant l'importance des enjeux, nous vous conseillons de faire appel à un notaire ou à un agent immobilier. 

Dans le premier cas, la promesse de vente doit faire l'objet d'un enregistrement aux services des impôts, une taxe d'environ 125 euros, aux frais de l'acquéreur. 

Si le contrat est signé devant un professionnel, il est envoyé aux deux parties par lettre recommandée. 

 


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