Interkab est un outil très puissant pour les agences immobilières indépendantes qui souhaitent développer leur portefeuille et leur chiffre d’affaires. En revanche, la pratique de l’inter-cabinet suppose le respect d’un certain nombre de règles, pour travailler ensemble dans les meilleures conditions. 

C’est pourquoi Interkab se dote d’une charte, que chaque utilisateur signe et s’engage à respecter. Nous avons demandé à Olivier Bugette, PDG de la Boite Immo, et à Me Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier en ancien directeur juridique de la FNAIM, de nous expliquer les raisons et le contenu de cette charte. 

Olivier Bugette, pourquoi créer une charte Interkab ?

Interkab est un outil que nous mettons à disposition de nos clients. Nous avons confiance en eux pour travailler en bonne intelligence avec leurs confrères, mais la confiance n’empêche pas le rappel des bonnes pratiques. Nous souhaitons offrir les meilleures conditions possibles aux utilisateurs, même si nous ne sommes pas responsables de la façon dont ils mènent leurs affaires. C’est pourquoi instaurer une charte Interkab nous permet de rappeler aux agents immobiliers les principes légaux de l’intercabinet, et comment ils ont tout intérêt à travailler pour tirer le meilleur parti de l’outil.“

Comment se manifeste la charte dans l’outil ?

“ Chaque utilisateur doit prendre connaissance de cette charte et la valider avant de pouvoir utiliser l’outil Interkab. Qu’ils s’agissent des gérants d’agence ou des négociateurs. Tout le monde est concerné. A travers ce document nous assurons l’équité et la liberté des utilisateurs d’Interkab. Chaque utilisateur doit impérativement se servir de la fonctionnalité Interkab en toute bonne foi et uniquement dans le cadre de son activité professionnelle d’agent immobilier sous peine de se voir retirer l’accès à l’outil. “

Me Cyril Sabatié, La Boîte Immo a sollicité votre expertise pour la rédaction de cette charte. Pouvez-vous nous rappeler la déontologie et les obligations relatives à la pratique de l’inter cabinet ?

Sans revenir sur l’ensemble des règles de déontologie, il est certain que la collaboration entre agences doit se faire dans le respect de principes élémentaires, mais également légaux et réglementaires.

Naturellement la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970, mais également son décret du 20 juillet 1972. Comment collaborer sur la commercialisation d’un bien immobilier si le mandat de vente conclu en amont n’est pas régulier ? C’est tout l’édifice collaboratif qui tombe en pareille situation.
De même en est-il des dispositions du code de la consommation qui imposent une information précontractuelle ou encore un formalisme de rétractation pour les mandats conclus hors établissement ou avec démarchage.

Évidemment une relation de confiance doit et va s’établir avec le temps entre les professionnels au sein et avec la solution Interkab. Cette charte est notamment le moyen d’y contribuer selon moi.

A défaut d’un accord spécifique entre les parties, la charte donne néanmoins un cadre et des règles de collaboration. Que dit-elle concernant la publicité et la rémunération des mandats délégués ?

Olivier Bugette : “Absolument, nous avons mis en place des règles “de base”, qui s’appliquent si aucun écrit de délégation n’a été fait entre les utilisateurs.

Elles sont les suivantes :

  •  Le délégataire s’interdit de faire de la publicité, quel qu’en soit le support, sur le bien qu’il a en délégation.
  •  A défaut d’accord particulier, le partage des honoraires entre les utilisateurs se fera à raison de 50% pour le délégant titulaire du mandat et 50% pour le délégataire qui aura trouvé et présenté l’acquéreur final. Ce partage se fera sur le montant des honoraires prévu au sein du mandat délégué.

  • Le délégataire s’interdit de faire une ristourne sur les honoraires sans l’accord de l’utilisateur délégant.

  • Le délégataire s’oblige à ne plus présenter le bien objet de la délégation à première demande du délégant et sans délai.

  • Le délégant s’engage à présenter à son mandant les offres obtenues par le délégataire dans le cadre d’Interkab. “

Libres aux utilisateurs de décider d’en faire autrement : dans ce cas, il faut nécessairement un accord écrit entre les parties. 

La charte Interkab, que chacun s’engage à lire, à signer et à respecter, rappelle les règles de bon sens de la pratique de l’inter-cabinet. Elle permet donc d’informer et de rassurer les utilisateurs de l’outil, et de veiller ainsi au bon déroulement des transactions.*

*La Boite Immo ne saurait être tenue responsable si la pratique de l’inter cabinet entre deux agents immobiliers sur Interkab ne se déroule pas comme l’entend la déontologie. 


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