Vous venez tout juste d’emménager dans votre nouveau logement et constatez que le carrelage fissure ? Il s’agit probablement de ce qu’on appelle un vice caché. Rassurez-vous, il n’est pas trop tard pour agir ! Découvrez-en plus sur la responsabilité du vendeur et sur les actions à engager pour obtenir réparation.

 

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, les vices cachés en immobilier sont des défauts non visibles au moment de l’achat d’un bien. Ils rendent le bien impropre à l’usage auquel il était destiné et auraient impactés directement la décision de l’acquéreur ou le prix de vente.

Le vice caché ne correspond pas à une tâche de peinture sur le sol, mais il est une anomalie importante. Voici quelques exemples de vices cachés : absence d’eau courante, instabilité d’un terrain dit constructible, plafond ou sol qui se fissurent, nuisances sonores gênantes provenant de la chaudière collective, infiltrations etc.

La notion de vice caché ne concerne pas que des défauts matériels mais est relativement large.

 

Comment détecter un vice caché ?

L’utilisation de la garantie des vices cachés est possible lorsque les conditions suivantes sont respectées :

-          Le défaut n’est pas inscrit dans le contrat de vente et vous n’étiez pas au courant de sa présence au moment de la vente.

-          Le problème doit être important et doit avoir de réelles conséquences sur le bien et le propriétaire.

-          Le vice caché ne doit pas être apparent. A savoir que parler de « vice caché » ne signifie pas que le vendeur l’a volontairement caché mais simplement que ce vice n’était pas apparent au moment de la vente.

-          Il faut prouver que le vice était bien présent avant votre arrivée et que vous n’en êtes pas responsable.

 

Sachez que la frontière entre le vice caché et le vice apparent est parfois instable. Ce sont les juges et les experts judiciaires qui arbitreront.

 

Quelles sont les précautions à prendre en cas de vice caché ?

Vous qui êtes acquéreur disposez d’un délai de 2 ans, à partir de la découverte du vice, pour prévenir l’ancien propriétaire. Nous vous conseillons d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception pour vous assurer bonne réception du côté du vendeur. A savoir qu’au maximum, vous disposez de 5 ans à partir de l’achat de votre bien. Au-delà de ce délai de prescription, il ne vous sera plus possible de dénoncer le ou les vices que vous avez rencontrés.

Pour appuyer votre déclaration, constituez un dossier rassemblant différentes preuves qui prouveront l’existence de celui-ci comme : des photos, des devis de réparation, des plaintes, des constats, etc.

De plus, nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert judiciaire. Si vous souhaitez connaître la liste des experts agréés, rapprochez-vous du tribunal le plus proche de chez vous.

 

Quels recours en cas de vice caché ?

Après avoir prouvé que vous aviez bien fait l’acquisition d’un bien immobilier comportant des vices cachés, plusieurs dédommagements sont possibles :

-          Obtenir réparation du vice caché

-          Restituer le bien et demander son remboursement

-          Garder le bien et exiger remboursement d’une partie du prix de vente

 

Dans ce cas, vous êtes aussi en droit de réclamer des dommages et intérêts si le vice caché vous a porté préjudice.

 

Afin d’éviter les mauvaises surprises et faire l’acquisition d’un bien comportant des vices cachés, nous vous conseillons d’être accompagné d’un professionnel de l’immobilier lors de vos démarches. Il sera plus en mesure de vous guider et échanger avec le vendeur sur des points pertinents. 

 

 


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